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Apr 12, 2024 · 220-1 (V); Modifie Code civil - art. 228 (V) ... Crée Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. ... Article 31 · Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai ...

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Feb 18, 2024 · Modifie Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 - art. 10 (M). Versions. Versions. Article 56. A modifié les dispositions suivantes. Crée Code civil - ...

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... de droit de l'aide juridictionnelle. » Art. 55. - Dans le premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée, après les mots ...

... du 22 juillet 1996 - art. 2 () JORF 23 juillet 1996 ... du jugement ou en vertu de la loi. Versions. Versions ... Article 83 · Modifié par Décret n°82-716 du 10 ...

Si le juge commis au sein de la juridiction n'appartient pas à la formation de jugement, la décision qui ordonne l'enquête peut se borner à indiquer le délai ...

... de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Le cas échéant, le juge présente à la partie demanderesse une liste des ...